La Tribune – 13 octobre 2023

Les associations dénoncent les coups de boutoir progressifs contre le principe constitutionnel du droit à protection de la santé

Alors que les Français sont plus que jamais en détresse pour accéder aux soins de proximité dans des délais raisonnables, pour trouver un médecin traitant ou encore un spécialiste qui n’applique pas de dépassements d’honoraires, et font face aux pénuries de médicaments, le gouvernement vient aggraver une situation déjà en forte tension. Après la baisse du remboursement des soins dentaires, ce sont maintenant les participations forfaitaires sur les consultations et les franchises sur les médicaments, qui vont être doublées, et même étendues aux dispositifs médicaux.

Nous, associations représentant les usagers du système de santé, nous élevons contre cette mesure punitive !

Punitive à l’encontre des personnes malades et en situation de handicap, qui n’ont pas d’autre choix que de se soigner ou de recourir aux dispositifs médicaux, et qui subissent déjà les plus gros restes à charge en santé, y compris quand elles sont en Affection de Longue Durée (ALD) et censées être prises en charge à 100%. Ces personnes, qui consomment, de fait, le plus de soins, sont les premières concernées par les dépassements d’honoraires, les franchises, les participations forfaitaires, les tarifs excessifs des dispositifs médicaux, les restes à charge hospitaliers, et tout ce qui n’est pas remboursé, et pourtant indispensable, et qui échappe aux comptes sociaux (frais d’hygiène, de transports, produits dermatologiques, vitamines, petit matériel médical, etc.) et qui représentent en moyenne, selon notre étude de 2019 plus de 1000€ par an et par personne.

Punitive à l’encontre des personnes dont les revenus sont situés au niveau du seuil de pauvreté, mais au-dessus du plafond de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), ou encore celles qui sont en grande précarité mais qui n’ont aucune couverture complémentaire (12% des personnes les plus pauvres n’ont aucune couverture complémentaire), qui peinent à boucler les fins de mois, et qui feront le choix de renoncer à se soigner plutôt que de se nourrir ou de se chauffer.

Punitive à l’encontre de toutes les personnes, toutes les familles, qui cotisent à la Sécurité Sociale, en espérant être prises en charge lorsqu’elles en ont besoin, et qui verront leurs restes à charge en santé augmenter.

Des participations « citoyennes » ou la désolidarisation de la protection sociale ?

Les participations forfaitaires sur les consultations médicales et les examens de radiologie et biologie ont été créées en 2005, et les franchises médicales sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux en 2008. Ces participations « citoyennes », non prises en charge par les complémentaires santé, avaient pour objectif de préserver notre système de santé en faisant payer les usagers, sous couvert de responsabiliser les citoyens, marquant ainsi la désocialisation des dépenses de santé.

Si certaines populations sont exonérées de ces participations, notamment les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire, le plafond pour y accéder reste encore en dessous du seuil de pauvreté ! De plus, le taux de recours est faible, seulement 56% des personnes éligibles en bénéficient, du fait d’un manque d’informations et de communication, et de la complexité du dispositif.

Les usagers : une cible facile 

Le gouvernement évoque une mesure nécessaire, du fait des dépenses de médicaments qui s’envolent, et un acte de responsabilisation des usagers au regard de la surconsommation médicamenteuse. Or, comme la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie l’atteste, la hausse des dépenses des médicaments s’explique principalement par le coût élevé de nouveaux médicaments et la hausse du nombre de personnes en ALD.

Si la dépense pharmaceutique par habitant en France est l’une des plus importantes d’Europe, rappelons que les franchises médicales sont facturées uniquement sur les médicaments remboursés prescrits par un médecin. Il s’agit donc d’un acte médical avant tout, relevant de la responsabilité du médecin.

La pertinence des prescriptions, la remise en cause des rentes de situation en santé et le bon usage des médicaments sont des enjeux hautement prioritaires en termes de sécurité et de santé publique et constituent des leviers d’économies nettement plus pertinents, de même que la maitrise des prix. Cette approche nécessite un pilotage rigoureux des pratiques médicales et le respect des recommandations de bonnes pratiques. Il semble visiblement plus aisé de culpabiliser les usagers !

Nous refusons que le portefeuille des Français devienne le levier systématique d’économies du gouvernement, alors même que des industriels se voient proposer des hausses de tarifs sur leurs médicaments simplement pour appliquer la loi et respecter leurs obligations d’approvisionnement et de stock !

D’autres pistes d’économies, à court et à long terme, sont possibles et constitueraient qui plus est une véritable politique de santé publique. Cela passe par un travail d’envergure sur la pertinence et l’efficience des soins et des parcours et une politique bien plus stricte en matière de règlementation et de taxation des produits néfastes pour la santé permettant de financer de façon bien plus importante la prise en charge d’actions de prévention et de promotion de la santé, source d’économies substantielles et durables.

Nous refusons que les personnes malades, en situation de handicap, de précarité, et l’ensemble de la population, soient encore confrontés à des obstacles supplémentaires pour se soigner !

Nous demandons une approche plus équilibrée et plus solidaire pour garantir l’accès aux soins pour tous, sans discrimination financière. La santé est un droit fondamental, et il est de notre devoir de protéger ce droit pour toutes et tous.

Tribune initiée par France Assos Santé

Signataires :

• Hélène Berrué-Gaillard, présidente, Alliance Maladies Rares
• Marie-Andrée Blanc, présidente, UNAF (Union nationale des associations familiales)
• Nicole Briand, présidente, AINP (Association d’Information sur la Névralgie Pudendale)
• Emile Bouillennec, président, UAFLMV (Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix)
• Guylaine Brohan, présidente, Familles Rurales
• Yasmine Candau, présidente, EndoFrance
• Chantal Cateau, présidente, Le Lien
• Jan Marc Charrel, président, France Rein
• Auguste Charrier, président, Entraid’Addict
• Pierre Conti, président, FNAR (Fédération nationale des associations de retraités et préretraités)
• Jonathan Denis, président, ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité)
• Nathalie Deparis, présidente, AFVD (Association francophone pour vaincre les douleurs)
• Corinne Devos, présidente, AFA Crohn RCH France (Association François Aupetit, maladies inflammatoires chroniques intestinales, maladie de Crohn et recto-colite hémorragique)
• Jean-Louis Dufloux, président, France Parkinson
• David Fiant, président, Vaincre la Mucoviscidose
• Claude Finkelstein, présidente, FNAPSY (Fédération Nationale des Patients en Psychiatrie)
• Christian Gaudray, président, UFAL (Union des Familles Laïques)
• Anne Géneau, présidente, Les Petits Frères des Pauvres
• Thierry Gesson, président, FGCP (Fédération des greffes cœur et ou poumons)
• Nicolas Giraud, président, AFH (Association française des hémophiles)
• Valérie Goutines, présidente, ARSLA, Association pour la Recherche sur la SLA
• Jean-Pierre Grouzard, FFCM (Fédération française des Curistes médicalisés)
• François Haffner, président, ASBH (Association nationale Spina Bifida et Handicaps Associés)
• Charly Hée, président, Familles de France
• Nadine Herrero, présidente, FNATH (Association des accidentés de la vie)
• Jacqueline Houdayer, CADUS (Conseil Aide et Défense des Usagers de la Santé)
• Joël Jaouen, président, France Alzheimer et maladies apparentées
• Delphine Lafarge, présidente, AFS (Association France Spondyloarthrites)
• Didier Lambert, président, E3M (Association d’Entraide aux Malades de Myofasciite à Macrophages)
• Danielle Langloys, présidente, Autisme France
• Sophie Le Pallec, présidente, Amalyste
• Christophe Lucas, président, Epilepsie France
• Frédéric Maire, président, France Lyme
• Jean-Yves Mano, président, CLCV (Consommation, logement et cadre de vie)
• Anne Marsick, présidente, ADEPA (Association d’Etudes et de Défense des Personnes Amputées)
• Christine Meignien, présidente, Fédération Française Sésame Autisme
• Pascal Melin, président, Fédération SOS hépatites & maladies du foie
• Nathalie Mesny, présidente, Renaloo
• Daniel Nizri, président, La Ligue nationale contre le cancer
• Jocelyne Nouvet-Gire, présidente, AFSEP (Association française des Sclérosés en Plaques)
• Françoise Pellet, présidente, AFGS (Association Française du Gougerot Sjögren et des syndrômes secs)
• Sophie Pelletier, présidente, PRIARTEM (Pour rassembler informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques)
• Georges Petit, président, AFD (Fédération Française des Diabétiques)
• Irène Pico-Philippe, AFP^ric (Association Française des Polyarthritiques et des rhumatismes inflammatoires chroniques)
• Gérard Pinchon, président, La CSF (Confédération Syndicale des Familles)
• Edwige Ponseel, présidente, AMADYS (Association des Malades Atteints de Dystonie)
• Gérard Raymond, président, France Assos Santé
• Marc Resche, président, AFDOC (Association française des malades et opérés cardio-vasculaires)
• Marie-Jeanne Richard, présidente, UNAFAM (Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques)
• Juliette Ryan, présidente, ENDOmind
• Robert Schenk, président, ASFC (Association Française du Syndrome de Fatigue Chronique
• Camille Spire, présidente, AIDES (Association de lutte contre le sida)
• Marie-Amandine Stévenin, présidente, UFC-Que Choisir
• Pascale Ribes, présidente, APF France handicap
• Carole Robert, présidente, Fibromyalgie France
• Laurence Tiennot-Herment, présidente, AFM-Téléthon (Association française contre les myopathies)
• Jean-Claude Tomczak, président, FNAS (Fédération Nationale des Amis de la Santé)
• Mathé Toullier, président, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)
• Danielle Vacher, présidente, ANDAR (Association Nationale de Défense contre l’Arthrite Rhumatoïde)
• Catherine Vergely, présidente, UNAPECLE
• Jean-Gilles Vincent, président, Alcool Ecoute FNJS
• Anne-Marie Wilmotte, présidente, Transhépate (Fédération des malades et greffés du foie)