Depuis près de 10 ans, la Fnim se bat pour la défense du modèle mutualiste français, contre la concentration assurantielle. Après la suppression des clauses de désignation, l’éligibilité des mutuelles indépendantes à l’ACS, elle connaît un nouveau succès avec le rapport de l’EIOPA sur la révision de Solvabilité 2 qui retient ses propositions pour une élévation du seuil d’application de S2 à 25 millions d’Euros et l’instauration de clauses précises de proportionnalité.
MLS soutient la Fnim dans son combat et appelle les mutuelles à agir afin que ces propositions de l’organe de régulation européen soient appliquées au plus vite par l’ACPR.
Jean SAMMUT – Président de MLS
| Paris, le 21 décembre 2020 La Fnim a pris connaissance avec grande satisfaction des propositions de l’EIOPA pour la révision de la directive Solvabilité II. L’organisation européenne des autorités de supervision a en effet repris l’essentiel des propositions phares de la Fnim, seule fédération à s’être engagée publiquement dans ce combat, depuis près de huit ans. La première est de revenir sur le seuil d’application de la directive, actuellement fixé à 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’EIOPA propose de donner la possibilité à chaque État membre de fixer ce seuil dans une fourchette de 5 à 25 millions. Il s’agit d’abord d’une mesure de raison, permettant d’adapter l’application de la norme européenne aux réalités nationales. La Fnim souhaite cependant, pour que l’effet de la démarche soit total, que le plafond retenu soit a minima de 50 millions d’euros. La seconde tient au principe de proportionnalité, jusqu’à ce jour dénué de l’indispensable cadre documenté permettant de l’appliquer, ce que défend la Fnim depuis longtemps. L’EIOPA propose ainsi de préciser les conditions définissant les organismes d’assurance à faible risque, ce qui rendrait automatique l’application de cette proportionnalité. Un principe qui se retrouve dans les allègements proposés par l’EIOPA pour chacun des trois piliers de Solvabilité II. En outre, la Fnim note avec autant de satisfaction que les critères retenus ne sont pas exclusifs de l’application de la proportionnalité. Les organismes qui ne satisferaient pas à certains des critères retenus auraient cependant la possibilité de demander l’application du dispositif à leur autorité de contrôle. « Depuis le début de la procédure de révision, la Fnim n’a eu de cesse de faire des propositions pour que le texte européen soit plus adapté à la réalité de nos organisations. L’EIOPA a retenu l’essentiel des idées que nous portons et que nous avons exprimées dans notre propre proposition de révision », commente Philippe Mixe qui précise : « c’est le signe qu’il n’y a pas de fatalité devant les évolutions et que l’action d’une fédération qui représente réellement les mutuelles permet de protéger effectivement leurs intérêts ». Et de conclure : « En cette fin d’année particulièrement éprouvante et anxiogène, nos mutuelles verront dans cette prise de position une éclaircie bien venue ». |