Communiqué du 29 09 2023 de la Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT)

Le 11 juillet dernier, un accord portant sur la protection sociale complémentaire a été signé entre les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique territoriale et plusieurs associations représentant les employeurs publics locaux. Cet accord doit encore être transcrit par les voies législative et réglementaire afin que les mesures qu’il contient deviennent effectives.

Les dispositions qui y sont prévues en matière de prévoyance permettront à tous les agents de bénéficier d’une protection renforcée face aux pertes de rémunérations entrainées par la maladie. Alors que de nombreux agents ne sont pas couverts face à ce risque, l’obligation de participation des employeurs, à hauteur de 50%, et l’obligation d’adhésion des agents, représenteront une avancée sociale indéniable. La MNFCT qui est engagée depuis de nombreuses années pour promouvoir les droits des agents en matière de santé ne peut que se féliciter d’une telle perspective. Pour autant, des avancées statutaires en matière de droits à congés maladie et d’invalidité, qui sont actuellement en discussion pour la fonction publique d’Etat, doivent aussi concerner les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. De telles avancées permettraient que cette réforme soit une pleine réussite et qu’elle pèse moins sur le pouvoir d’achat des agents. Une telle voie, qui n’est pas contradictoire avec l’accord signé, nous semble toujours pertinente, possible et porteuse de perspectives pour les trois versants de la fonction publique dans le respect du principe de comparabilité.

Concernant la complémentaire santé, l’accord prévoit une modification des coefficients de solidarité intergénérationnelle (passage de 1 à 3 à 1 à 2) et une limitation de l’évolution des cotisations lors du passage à la retraite. Si ces mesures visent à améliorer des transferts de solidarité, elles risqueront de renchérir le coût de la complémentaire santé de façon significative pour les actifs, surtout pour les personnes entre 35 et 45 ans, sans avoir d’effets réels pour les retraités. La suppression des taxes, ou tout au moins leur diminution, qui pèsent sur les complémentaires santé pour les retraités serait une autre solution pour en diminuer le coût. Une telle mesure pourrait bénéficier à l’ensemble de nos concitoyens. Pour notre part, en ce qui concerne notre fonction publique, nous rappelons également notre positionnement pour la création d’une caisse (ou d’un autre dispositif) de compensation qui permettrait un transfert d’une partie des cotisations perçues par les organismes complémentaires assurant principalement des personnes en activité vers les mutuelles historiques du monde territorial qui mutualisent un grand nombre de retraités.

Alors que les partenaires sociaux se sont engagés à poursuivre leurs discussions en ce qui concerne la complémentaire santé, la MNFCT tient à souligner son attachement aux procédures de labellisation et de convention de participation qui doivent être maintenues et bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les contrats collectifs obligatoires. La labellisation et les conventions de participation ne sont pas des procédures moins solidaires que les dits contrats. La labellisation permet, par exemple, aux opérateurs dont les contrats ou règlements sont labellisés d’organiser la solidarité sur des bases géographiques plus vastes. La diversité des procédures dans un monde territorial où coexistent plus de 40 000 employeurs publics locaux aussi différents que des petites communes, des SDIS, des EPCI ou des régions, est un atout pour la réussite de la réforme en cours.